(297) Les accords de non-utilisation de la capacité (tels que décrits aux considérants 16 à 22) sur le transport maritime conclus par les membres du TAA à propos de leurs activités de transport maritime sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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