(298) Ces accords ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence car ils permettent de limiter ou contrôler la production au sens de l'article 85 paragraphe 1 point b). En particulier ces accords permettent aux membres du TAA de restreindre substantiellement la capacité concurrentielle de chacun d'eux vis-à-vis des autres en limitant le volume que chacun offre sur le marché.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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