(300) En limitant la capacité offerte par chaque membre du TAA dans le sens est-ouest (Westbound), ces accords peuvent modifier ou réduire le volume des services de transport entre l'Europe et les États-Unis. La réduction des ventes de services d'une compagnie maritime dans un ou plusieurs États membres autres que celui où elle est principalement établie, est une affectation du commerce de services entre États membres.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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