Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 301 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(301) Ces accords peuvent aussi changer l'offre de services à partir de chaque port et transférer artificiellement des services de transport d'un port à l'autre de la Communauté. Ces accords sont dès lors susceptibles d'affecter le commerce de services de transport entre États membres.

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