(302) Ainsi qu'il est expliqué plus haut (considérant 294), les affectations du commerce des services de transport visées ci-dessus ont aussi un effet sur les flux de trafic de marchandises, et donc sur le commerce des services concernés liés au transport de ces marchandises.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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