(303) Au surplus, si l'on prend en considération que l'effet principal des accords de non-utilisation de la capacité sur le transport maritime se concrétise par une augmentation générale des taux de fret, les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 294 et 296 jouent. Par conséquent, ils sont susceptibles d'établir une affectation sensible du commerce entre États membres. C. Accords de fixation des prix sur le transport terrestre
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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