(306) La fixation directe des prix et des conditions de transport de l'élément terrestre, dans le cadre d'un transport multimodal, est une restriction de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 2 du règlement (CEE7 n° 1017/68.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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