(308) En convenant des taux à appliquer par ses membres au départ des différents ports qu'ils desservent vers tout point situé sur le territoire de la Communauté et vice versa, l'accord du TAA sur les prix de l'élément terrestre du transport en Europe affecte la concurrence entre les ports et influe sur l'acheminement du fret entre plusieurs États membres.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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