(309) De la même manière, les accords de prix en cause changent la nature des relations entre armateurs et transporteurs terrestres, et peuvent donc influer sur les comportements commerciaux de transporteurs terrestres présents dans différents États membres, ce qui est susceptible d'affecter les échanges de services de transport terrestre entre États membres.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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