(310) La fixation des taux terrestres en commun, quels que soient les ports desservis par les différents compagnies membres du TAA, modifie les zones d'attraction naturelle des ports compris dans son champ d'activité, en neutralisant l'avantage économique que peut constituer une distance plus courte par rapport à un port donné.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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