(311) En conséquence, les services de transport terrestre entre États membres sont affectés en raison du fait que les itinéraires naturels déterminés par la distance la plus courte du port desservi par le transporteur au point intérieur ou vice versa, ou d'autres conditions de transport, entrent moins en ligne de compte qu'auparavant.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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