Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 312 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(312) Au surplus, l'argumentation développée aux considérants 294 et 296 en ce qui concerne les accords de fixation des prix sur le transport maritime est transposable aux accords de fixation des prix sur le transport terrestre afin de démontrer que ces derniers accords sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. D. Conclusion sur l'article 85 paragraphe 1

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