Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 313 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(313) La Commission estime que l'accord TAA, en ce qu'il comporte des accords de fixation de prix, sur le transport maritime et sur le transport terrestre, et de limitation de l'utilisation de la capacité sur le transport maritime, est un accord restrictif de concurrence tombant sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. II. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

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