(314) Afin d'apprécier si le TAA est susceptible de tomber dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité, il y a lieu de procéder à une analyse en deux temps: il s'agit d'abord de déterminer si l'accord, dans sa forme actuelle, est couvert par l'exemption de groupe pour les conférences maritimes de ligne prévue par l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 ou par toute autre exemption de groupe; en cas de réponse négative, il faut ensuite déterminer si l'accord peut bénéficier d'une exemption individuelle. A. Exemption de groupe
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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