(315) L'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 octroie une exemption de groupe aux accords des membres d'une ou de plusieurs conférence(s) maritime(s) ayant comme objectif la fixation des prix et des conditions de transport et, selon le cas, un ou plusieurs des objectifs énoncés du point a) au point e) de cette disposition.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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