(317) Pour les membres du TAA, «le règlement 4056 avait pour objectif de permettre aux pratiques habituelles des conférences de se poursuivre sans être soumises à réglementation, là où les échanges étaient ouverts et où il n'existait pas d'entraves artificielles qui justifient une intervention dans le cadre des mécanismes de sauvegarde prévus à l'article 7 (113) (italique ajouté).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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