(319) Le TAA n'est pas un accord de conférence exempté par l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86, principalement parce que: - d'une part, il établit au moins deux niveaux de tarifs, - d'autre part, il prévoit une non-utilisation des capacités. 1. Fixation des prix sur le transport maritime
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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