(323) Une telle exigence est aussi clairement exprimée à l'article 13 paragraphe 2 du Code CNUCED, qui indique: «Les barèmes des conférences devraient être rédigés de façon simple et claire, comprendre le moins de classes/catégories possibles, selon les exigences propres à un trafic, et spécifier un taux de fret pour chaque produit et, s'il y a lieu, pour chaque classe/catégorie» (125) (italique ajouté).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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