(324) Les conférences maritimes de ligne disposent d'une exemption de groupe de portée étendue, parce qu'il est considéré qu'elles jouent un rôle de «stabilisation» (126). Cette stabilisation, selon le Code CNUCED, est assurée par des prix communs, c'est-à-dire un niveau uniforme de taux de fret au sein de la conférence (127) pour un service régulier. Ce niveau constitue ensuite une aide pour les chargeurs, qui sont assurés d'un service de transport maritime au même prix quel que soit l'armateur.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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