(331) L'interprétation du terme «uniforme» avancée par le TAA, selon laquelle il s'agit seulement d'uniformité des taux vis-à-vis des chargeurs et non entre armateurs, se heurte au surplus à la difficulté suivante: le document auquel se réfère le TAA (Report of the Royal Commission on Shipping Rings de 1909) pour avancer cette interprétation vise l'uniformité à la fois entre armateurs et vis-à-vis des chargeurs, et précise même le lien nécessaire entre ces deux notions: «The guarantee of uniform rates lies chiefly in the fact that the Conference system is based on an agreement among the lines to charge the same rates of freight. Without some rule that the rates should be the same for all merchants alike such an agreement would be very difficult to work and Conferences would be weak if the individual lines were at liberty to offer preferences at will.» (133) (Italique ajouté).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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