(332) Ce document n'envisage donc pas, contrairement à ce qu'allègue le TAA, que l'uniformité vis-à-vis des chargeurs puisse être réalisée individuellement par chaque membre de la conférence, et non collectivement par la conférence.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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