Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 333

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 333 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(333) L'objectif du système est d'assurer que l'usager du transport se voit offrir un taux identique quel que soit l'armateur membre de la conférence. b. Les pratiques conférentielles citées par le TAA

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