(334) Les exemples de pratiques conférentielles citées par le TAA dans sa réponse à la communication des griefs et tirées de l'histoire des conférences (à savoir des taux minimaux, maximaux, différenciés ou diverses catégories de membres ayant existé dans certaines conférences) ne modifient pas l'interprétation de la notion de conférence telle qu'elle a été développée ci-dessus. Toutes ces pratiques ne sont en effet que des pratiques occasionnelles qui ne sont pas visées par le Code ou qui ne peuvent se justifier selon la littérature sur les conférences maritimes que dans certaines circonstances précises que le TAA ou ses membres ne remplissent pas en l'espèce, et qui de toute façon ne sont pas visées par l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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