(336) Quant aux membres non structurés du TAA (c'est-à-dire ceux ne faisant pas partie du comité des taux ou des contrats susvisés), il y a lieu de constater qu'ils ne répondent pas aux caractéristiques des membres associés telles qu'elles sont décrites dans le rapport CNUCED. Ils disposent en effet des mêmes droits de voyage que les autres membres du TAA et ne sont en aucun cas tenus de facturer les mêmes taux de fret que ceux-ci (voir considérants 133 à 144).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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