(339) Aucune justification acceptée de ce type n'existe par contre pour le TAA. Tous ses membres, qu'ils soient «structurés ou non structurés», fournissent en effet un service conteneurisé de qualité largement similaire et de fréquence largement identiques. Sur dix des services fournis par le TAA, neuf sont hebdomadaires. Par ailleurs, les navires des membres du TAA sont tous conteneurisés. Au surplus, divers des services offerts par le TAA le sont par des armateurs structurés opérant conjointement un service avec des armateurs «non structurés» de sorte qu'aucune différenciation des taux ou des conditions entre ces deux armateurs ne peut être justifiée.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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