(340) La situation du TAA est donc tout à fait différente des cas particuliers tirés de l'histoire qu'il invoque. La nature des services offerts par les membres non structurés n'est en effet pas fondamentalement différente de celle offerte par les membres structurés. c) Un accord entre conférences et indépendants
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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