(344) Le TAA invoque pour sa défense que les conférences ont traditionnellement eu deux types de membres, à savoir les membres de plein droit et les membres associés. Mais, à l'inverse des membres non structurés du TAA qui disposent d'une plus grande flexibilité tarifaire, les membres associés des conférences disposaient de droits restreints (en termes de fréquences et de ports desservis par exemple) et devaient se conformer aux règles de la conférence, en particulier en matière de taux (136).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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