(345) L'effet des deux types de membres au sein du TAA est ici d'une autre nature: il s'agit d'octroyer une certaine flexibilité tarifaire à des armateurs qui, sans cette flexibilité, resteraient des indépendants et exerceraient une concurrence effective et réelle sur les membres conférentiels (137). Grâce à cette flexibilité, contraire aux caractéristiques des conférences, la concurrence des indépendants est largement réduite, et peut même être éliminée.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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