Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 347 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(347) Une telle analyse montre de la même manière que l'objectif de tels accords de prix consiste à limiter la concurrence qu'exerceraient autrement les armateurs non conférentiels.

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