(350) Pour la Commission, l'interprétation qui vient d'être exposée n'exclut pas nécessairement du champ d'application du règlement (CEE) n° 4056/86 et de l'exemption de groupe octroyée aux conférences, comme semble l'affirmer le TAA, les conférences américaines dites de type ouvert qui sont soumises à l'US Shipping Act de 1984. Cette législation impose aux conférences desservant les États-Unis de permettre à leurs membres d'effectuer «l'independent rate action» (l'IRA, aussi appelée Independent Action) sur le tarif de la conférence. L'exercice de l'IRA par un membre d'une conférence lui permet d'offrir moyennant l'octroi d'un préavis normalement de dix jours un taux de fret plus bas pour un produit déterminé que celui du tarif de la conférence.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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