(351) En effet, il y a lieu de considérer qu'une conférence offre un niveau général de prix communs qui exerce un rôle stabilisateur et qui sert de référence pour les chargeurs. Lorsqu'il existe un système de taux différencié du type de celui existant dans le TAA, il n'existe plus un niveau de référence mais deux ou voire même plusieurs niveaux de prix pour chacune des marchandises. Par contre lorsqu'une compagnie maritime exerce l'IRA dans une conférence américaine, elle l'exerce en pratique de manière ponctuelle pour un seul produit déterminé. L'exercice de l'IRA par une telle compagnie n'a donc pas en principe pour effet de créer un second niveau général de prix. Il ne met donc pas en péril le rôle stabilisateur de la conférence. Dans le cas d'espèce, cela est d'autant plus vrai qu'en pratique, l'IRA n'a été utilisée que de manière relativement limitée et non systématique (140) par les membres des anciennes conférences NEUSARA et USANERA dont les membres sont aujourd'hui les membres structurés du TAA.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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