(352) La dérogation au tarif commun prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 concerne les accords de fidélité (141) conclus entre la conférence et les chargeurs qui sont exemptés par l'article 6 selon les modalités de l'article 5 paragraphe 2 dudit règlement. Les accords de fidélité permettent aux membres d'une conférence d'offrir aux chargeurs, qui, par contrat ou d'une autre manière s'engagent à être fidèles à la conférence, des taux de fret plus favorables que ceux offerts aux chargeurs qui n'auraient pas participé à un accord de ce type avec la conférence. Ces taux sont par ailleurs uniformément appliqués aux chargeurs fidèles expédiant des mêmes marchandises par les membres d'une conférence (142).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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