(353) Une telle dérogation au tarif de la même façon que l'IRA est ouverte par conséquent en pratique de manière similaire à tous les membres de la conférence. La «communauté» de traitement pour tous les membres d'une conférence se retrouve donc au niveau du tarif mais aussi de ses dérogations. Un système de différentiels de taux entre deux catégories de membres d'un accord comme le TAA n'est par contre pas ouvert par définition à toutes les compagnies maritimes membres de cet accord et se différencie donc par ce fait de ces dérogations au tarif (143).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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