(354) Pour les raisons qui viennent d'être exposées, la Commission estime que l'exigence d'uniformité des taux n'est pas en contradiction avec le droit d'action indépendante qui découle de la législation américaine, lorsque ce droit est exercé de manière normale (144). La présente décision ne s'attache pas à déterminer sous quelles conditions d'autres accords de fixations des prix entre armateurs, prévoyant des tarifs à deux niveaux, pourraient bénéficier d'une exemption au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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