(355) L'exigence de base pour être une conférence est que les taux offerts soient des taux uniformes de manière à permettre à la conférence de procurer aux chargeurs les bénéfices pour lesquels l'exemption de groupe a été accordée tout en la maintenant soumise à une concurrence effective des indépendants. En revanche, lorsque comme en l'espèce un accord comporte un système de taux différenciés qui a été établi pour associer des armateurs non conférentiels aux accords de prix des anciens membres conférentiels, la Commission considère qu'un tel rate agreement n'est pas un accord de conférence et sort du champ de l'exemption. e) Conclusion
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.