(358) Un tel accord de fixation des prix n'est pas une conférence au sens de l'article 1er du règlement (CEE) n° 4056/86, et n'est pas exempté par l'article 3 dudit règlement. 2. Non-utilisation de la capacité dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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