(360) Premièrement, les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 ne visent que les activités traditionnelles et normales des conférences maritimes telles que décrites dans le Code CNUCED; ces dernières seules sont exemptées par l'article 3.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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