(361) Lorsque la Commission a, pour la première fois, proposé de faire bénéficier les conférences maritimes d'une exemption de groupe, il était clair selon le Code et les rapports susvisés de la CNUCED que la principale activité restrictive qui devait être exemptée était la fixation des prix, et les références à la capacité concernaient les problèmes secondaires liés aux fluctuations saisonnières et à l'affectation des ports et des routes et non des réductions de capacité horizontales de grande envergure ou des gels de l'utilisation d'une partie de la capacité (à entendre dans le sens d'une non-utilisation des capacités).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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