(365) La régulation des capacités telle que prévue à l'article 3 point d) a donc toujours été vue comme permettant: - des ajustements de capacités opérés en vue de faciliter l'organisation des voyages et des escales des membres des conférences; et ce afin d'améliorer la régularité, la fiabilité et la fréquence des services sur tous les ports desservis, - des ajustements de capacités opérés en vue de tenir compte des changements saisonniers (ou conjoncturels) de la demande, ainsi que la deuxième phrase de l'article 19 du Code CNUCED l'indique, de même que la proposition de la Commission du 13 octobre 1981 citée ci-dessus.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.