Article considérant 366

(366) En aucun cas cet article ne vise un gel de l'utilisation d'une partie des capacités avec pour objet principal l'augmentation des taux de fret. Ce gel n'est d'ailleurs pas du tout une activité traditionnelle des conférences. Il est à relever à cet égard que, dans sa réponse à la communication des griefs, le TAA n'a apporté, parmi les exemples historiques qu'il cite, aucun cas de mécanisme détaillé du gel de l'utilisation des capacités du type du CMP mis en place, mais s'est référé à des mécanismes d'ajustements des capacités par la limitation du nombre de voyages ou par l'utilisation de pools. La régulation des capacités est exemptée par l'article 3 point d) quand elle consiste à modifier la capacité physique disponible par des ajustements temporaires, tels que le retrait d'un navire ou l'abaissement de la fréquence d'un service, correspondant à une réduction saisonnière de la demande. L'article 3 point d) n'exempte pas les accords de non-utilisation de la capacité tel que le TAA parce que leur seul effet est de relever des prix et ils n'introduisent pas d'amélioration aux services offerts.