(368) Une telle interprétation n'est pas une interprétation raisonnable compatible avec l'article 85 paragraphe 3. En effet, de telles restrictions de concurrence n'ont jamais été considérées comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3 dans aucun secteur d'activités, et la Commission considère que les membres du TAA n'ont pas démontré que les spécificités du transport maritime sont telles qu'elles puissent justifier l'octroi systématique d'une exemption, par une exemption de groupe, à de telles restrictions de concurrence en contradiction avec la pratique existante du droit de la concurrence dans les autres secteurs [voir le Douzième rapport de la Commission sur la politique de concurrence, cité à la note (102)].
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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