(369) En outre, les activités mentionnées du point a) au point e) de l'article 3 ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont secondaires vis-à-vis des activités de fixation des prix des conférences (ces dernières devant toujours être exercées pour que les accords en cause bénéficient de l'exemption de groupe). Elles ne sont pas autorisées si elles ont pour objectif une modification substantielle des taux de fret dépassant l'objectif de stabilité ou d'ajustement de ces taux.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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