(372) Le TAA, n'étant pas une conférence maritime, ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l'exemption accordée aux conférences maritimes. En outre, les conférences maritimes elles-mêmes ne sont pas autorisées par l'exemption de groupe dont elles bénéficient à ce que leurs membres fixent des taux terrestres de manière collective.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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