(374) L'exemption de groupe de l'article 3 se rapporte exclusivement aux taux de fret de port à port. Le titre de l'article 3 du règlement 4056/86 est clair à cet égard: «Exemption des ententes entre transporteurs concernant l'exploitation de services réguliers de transport maritime».
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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