(375) Cette conclusion est corroborée par le onzième considérant du règlement sur les transports maritimes, qui indique clairement que, «en matière de transports terrestres organisés par les transporteurs maritimes (148), ceux-ci restent soumis au règlement (CEE) n° 1017/68». Ce considérant montre également que, en matière de transports multimodaux de porte à porte, seule la partie maritime relève du champ d'application du règlement (CEE) n° 4056/86.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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