Article considérant 376

(376) L'argument avancé par le TAA (149) selon lequel on peut déduire des points 3 et 4 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4056/86 que l'exemption par catégorie s'applique également aux transports multimodaux organisés par les conférences de compagnies maritimes n'est pas convaincant. Cet argument provient d'une mauvaise interprétation sur la nature des obligations prévues à l'article 5 points 3) et 4). Ces deux dispositions ne font pas référence au tarif de la conférence mais aux conditions offertes par les compagnies individuelles. Cela n'implique aucunement que la fixation des prix pour le segment terrestre fourni dans le cadre d'un transport multimodal soit autorisée par l'article 3 du règlement: ces dispositions comportent simplement l'obligation, pour les compagnies maritimes individuelles qui souhaitent bénéficier de l'exemption de groupe, de permettre le merchant haulage, et de publier leurs termes et conditions relatives au carrier haulage. L'article 5 comporte ainsi des obligations qui, comme le titre de cet article l'indique, sont des obligations dont est assortie l'exemption de groupe. Il ne comporte aucune extension explicite ni sous-entendue à l'exemption de groupe prévue à l'article 3.