(377) Enfin, ces conclusions trouvent aussi confirmation dans le fait que le Parlement européen avait proposé un amendement à l'article 3 du projet de règlement sur les transports maritimes, dans lequel il était spécifié que «l'exemption précitée porte également sur le transport "intermodal"» (c'est-à-dire le transport maritime incluant le transport de fond et post-acheminement), mais cette proposition d'amendement n'a pas été retenue par le Conseil.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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