(378) Le rejet de cet amendement par le Conseil confirme l'argument selon lequel les accords ayant pour objet la fixation des prix des transports terrestres ne sont pas couverts par l'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68, les parties à de tels accords peuvent bénéficier d'exemptions individuelles en application de l'article 11 paragraphe 4, ou de l'article 12 dudit règlement.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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