(379) La Commission est aussi d'avis qu'aucune autre exception ou exemption prévue par le règlement (CEE) n° 1017/68 ne s'applique à la fixation des taux de fret terrestres de l'accord TAA.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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