(380) En ce qui concerne l'article 3 du règlement (CEE) n° 1017/68, les accords de prix terrestres du TAA ne sont pas un accord technique au sens de ladite disposition. Des accords entre concurrents sur le même marché concernant le prix sont des accords commerciaux et n'ont pas seulement (150) pour objet et pour effet l'application d'améliorations techniques ni la coopération technique.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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